Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité

Article 1 : La Boutique en Ligne

La Boutique en Ligne de FranceParacord est accessible à l'adresse internet www.franceparacord.com.

L'offre commerciale de FranceParacord porte sur l'ensemble des produits présentés au sein du catalogue de La Boutique en Ligne.

La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et les modalités de livraison.

Article 2 : Généralités

Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l'acheteur seront réputées non écrites et n'auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de FranceParacord.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de FranceParacord ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas FranceParacord qui pourra les modifier à tout moment.

FranceParacord se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

Article 3 : Commande

Toute commande devra être effectuée par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne en cliquant sur le bouton " Valider ". La commande n'est ferme que lorsque l'acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques " Identification ", " Saisie de vos coordonnées ", " Choix du mode de transport " et " Choix du moyen de paiement ".

La commande est confirmée par FranceParacord par l'envoi d'un email à l'acheteur.

Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.

L'acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

En cas de non respect des présentes Conditions par l'acheteur, FranceParacord se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article 4 : Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, FranceParacord en informe l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.

En cas de désaccord de l'acheteur, FranceParacord procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.

Article 5 : Validité de la commande

FranceParacord se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité d'utilisateurs.

Article 6 : Prix

Le prix est payable au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l'acheteur.

FranceParacord se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

Article 7 : Réserve de propriété

FranceParacord conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l'acheteur.

Jusqu'à leur complet paiement, l'acheteur s'engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s'en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l'état dans lequel ils ont été livrés et qu'ils restent individualisés comme étant la propriété de FranceParacord.

Article 8 : Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du type de transporteur choisi et du lieu de livraison choisi par l'acheteur.

Les frais de livraison en Colissimo sont offerts à partir de 100€ d'achats TTC, pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine uniquement.

Article 9 : Paiement

L'acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l'intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) par l'intermédiaire des services en ligne proposés par PayPal.

FranceParacord se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

Article 10 : Vente à l'exportation

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés.

FranceParacord conseille aux acheteurs de se renseigner sur ces obligations auprès des autorités locales compétentes, préalablement à toute commande sur La Boutique en Ligne.

Article 11 : Droit de rétractation de l'acheteur

L'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits qui reste à sa charge.

Le retour du ou des produits fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir à valoir sur la Boutique en Ligne.

L'acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l'hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 : Modalités de livraison et d'expédition

Toute commande est traitée par le Service Client Internet de FranceParacord du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu :

• le jour suivant le paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d'un règlement par carte bancaire (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Paypal).

• le jour de la réception du virement dans le cas d'un règlement par virement bancaire.

Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.

Un email de confirmation de l'expédition de la commande est envoyé à l'acheteur le jour de l'expédition effective de la commande.

Le délai de livraison (à compter de la date effective de l'expédition de la commande) pour les adresses de livraison en France métropolitaine dépend du mode de transport choisi : sous 48h via Colissimo, sous 4 jours via une expédition en MiniMax. Le respect de ces délais de livraison incombe au transporteur, et non pas à FranceParacord.

Pour le mode de transport Colissimo, un numéro de suivi de l'état d'avancement de la livraison est indiqué dans l'email de confirmation d'expédition de la commande envoyé à l'acheteur par FranceParacord. Le suivi de la livraison se fait sur le site Internet de ces transporteurs, via le lien fourni dans l'email expédié par FranceParacord.

En cas de retard d'expédition de la commande de plus de dix jours ouvrables, l'acheteur peut annuler sa commande et en demander le remboursement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à FranceParacord, sous réserve que la commande n'ait pas été livrée avant la date de réception de ladite lettre.

Il est expressément convenu que l'acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l'acheteur.

La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur.

Dans tous les cas, les produits sont expédiés aux risques et périls de l'acheteur, même lorsqu'elles sont expédiées aux frais de FranceParacord. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie, de vol, de destruction ou de perte partielle ou totale, d'exercer tous recours contre le transporteur, la responsabilité de FranceParacord ne pouvant en aucun cas être engagée de ce chef.

Article 13 : Garantie des produits

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l'acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu'ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.

A l'exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, aucune garantie, condition ou engagement, implicite ou non, légal ou d'une autre nature, relatif à l'état, la qualité, la fabrication, la valeur marchande, la résistance ou l'adéquation des produits à leur emploi n'est donné ou assumé par FranceParacord, sous réserve des dispositions légales applicables.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de FranceParacord ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Le site www.franceparacord.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de FranceParacord ou des tiers qui ont dument autorisé FranceParacord à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

Aucun élément du site ne peut-être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de FranceParacord.

L'usage de tout ou partie du site www.franceparacord.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

Article 15 : Liens hypertexte et commentaires

La création de liens hypertextes vers le site www.franceparacord.com est soumise à l'autorisation écrite et préalable de FranceParacord, qui peut être révoquée à tout moment.

FranceParacord décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès aux sites - et à leur contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.franceparacord.com.

FranceParacord se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.franceparacord.com.

Article 16 : Accès à la Boutique en Ligne

FranceParacord se réserve le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site www.franceparacord.com à tout moment et sans préavis.

FranceParacord décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du site www.franceparacord.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.franceparacord.com.

Article 17 : Circonstances libératoires

FranceParacord est délivrée de ses obligations par la survenance d'évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

A ce titre, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :

• l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks ou approvisionnements de FranceParacord,

• la grève, le lock-out sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance,

• la survenance d'une catastrophe naturelle, d'une guerre, d'un épisode de pandémie,

• le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que notamment l'arrêt des transports, l'interruption de courant électrique, les bris de machines,

• toute cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de FranceParacord.
  
  

Le contrat de vente liant FranceParacord et l'acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 18 : Données personnelles et Charte de confidentialité

Article A : Préambule

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données personnelles de l'acheteur via le site www.franceparacord.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

FranceParacord est responsable du traitement des données personnelles, à l'exception du traitement des données effectué par la société Paypal.

Cette politique de confidentialité s'applique au site : www.franceparacord.com

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;
• La politique du site en matière de fichiers "cookies".

Article B : Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Article C : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

a/ Données collectées et traitées et mode de collecte

La visite et la consultation du site www.franceparacord.com ne nécessite pas la communication des données personnelles de l'internaute.

FranceParacord est susceptible de collecter des données personnelles de l'acheteur lors de sa commande de produits sur la Boutique en Ligne.

Les données à caractère personnel collectées sur le site FranceParacord sont les suivantes :

• Nom et Prénom
• Adresses de facturation et de livraison
• coordonnées de contact mail et/ou téléphone
• commandes passées

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

• Création de compte
• Modification de données personnelles du compte
• Ajout de produit(s) dans le panier
• Paiement d'une commande

L'acheteur s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.

b/ Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site, en dehors des cas suivnats :

• lorsque l'acheteur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial),

• lorsque FranceParacord doit partager ces informations avec les services de livraison pour fournir le service demandé par l'acheteur, ou

• lorsque FranceParacord reçoit la requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

c/ Hébergement des données

Le site FranceParacord est hébergé par : PHPNET France, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

97-97 bis rue Général Mangin 38100 GRENOBLE

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 04 82 53 02 10

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Article D : Responsable du traitement des données

a/ Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Frédéric Brohan, Gérant de l'entreprise. Il peut être contacté par mail à l'adresse

franceparacord@gmail.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

b/ Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

Article E : Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a/ Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données

i/ Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L'utilisateur a l'accès sur son compte à la page “Mes données personnelles" où il est en mesure d'exporter lui-même l'intégralité des données qui le concernent. Il y trouvera également la description de la démarche à suivre pour faire modifier ou supprimer ces données.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

D'un simple mail à l'adresse franceparacord@gmail.com en ajoutant en objet du mail la mention "[Demande de suppression de données personnelles]" et en précisant la nature de la suppression : totale ou partielle.

ii/ Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur peut facilement exporter ses données, et ainsi les porter sur un autre site en sélectionnant sur la page d'accueil de son compte le bouton "RGPD - Données personnelles". Il a ainsi la possibilité d'exporter aux formats suivants CSV, facilement récupérable sur un autre site.

iii/ Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition à leur traitement en envoyant un mail formulant cette demande à l'adresse de contact franceparacord@gmail.com

iv/ Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

v/ Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

vi/ Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

b/ Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

Article F : Utilisation des fichiers "cookies"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
• Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

• Nom du cookie : Prestashop-...
• Utilisation : contient le code de connexion au compte de l'utilisateur afin de permettre à ce dernier de se connecter directement à son compte lors de sa prochaine visite.

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

• Paypal
• Colissimo

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.

Article G : Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.franceparacord.com/fr/content/7-conditions-generales-de-vente

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Article 20 : Contact

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à FranceParacord en renseignant leur demande dans l'espace dédié de la rubrique " Contactez-nous " accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.

Les coordonnées de FranceParacord sont également accessibles sur toutes les pages de la Boutique en Ligne dans la rubrique "A propos de nous".

Article 21 : Absence de renonciation tacite

Le fait par l'une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d'exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre Partie d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d'une nature différente.

Article 22 : Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige né de l'application, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.